Article 226 2 1 du code pénal

Article 226 2 1 du code pénal punie d’une peine de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende de 2,000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’une personne est soumise à l’une de ces deux peines seulement, elle ne peut être coupable d’un crime de nature sexuelle. En cas d’ flagrant délit de ces deux fautes, il ne peut y avoir lieu de prononcer une peine. 2 du code pénal punie d’une peine de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende de 2,000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’une personne est soumise à l’une de ces deux peines seulement, elle ne peut y être condamnée qu’en étant coupable d’un crime de nature sexuelle. En cas d’ flagrant délit de ces deux fautes, il ne peut y avoir lieu de prononcer une peine. 3 du code pénal punie d’une peine de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende Grandes queues latines 2 partie 1