Article 226 15 du code pénal

Article 226 15 du code pénal Quiconque a tenté ou tenté de tenter une aventure sans son consentement ne peut être puni. Si la personne est majeure, elle doit répondre à un questionnaire sur ses antécédents médicaux et sociaux ainsi que sa situation familiale et personnelle. Elle doit également décrire les faits qui lont conduit au délit. Le fait davoir eu des relations sexuelles non consentantes avec pénétration anale ou vaginale ne lui donne pas le droit dêtre punie. La peine encourue pour ce type de comportement est dun an de prison et 20 000 euros damende. Pour rappel, il sagit de « tout acte sexuel commis par une personne âgée de plus de 18 ans ayant porté atteinte à la dignité humaine ». Les châtiments corporels sont prévus dans le Code Pénal. A lire aussi >> Sexe et XVideos quelles différences ?. Divers articles pour que la fille seule se masturbe sur le clip de la came-15