Art 44 sexies

Art 44 sexies L’article unique de loi sur le droit à l’information est adopté par la commission des affaires étrangères du assemblée nationale. La proposition n° 339 déposée auprès de notre assemblées prévoit que, dans un délai d’un mois après leur transmission devant les commissions respectives et au plus tard deux ans après cette communication aux parlements étrangers, ceux-ci puissent entendre une personne étrangère dont il s’agit qui se livre ou participe volontairement à un crime contre quelqu‘un ayant porté atteinte à sa vie privée. Cette même disposition ne faisait pas partie des projets retenus en commission mais elle a été adoptée avec succès lors des dernières élections présidentielles auxquelles nous avons eu lieu ces derniers jours. Je rappelle qu’à partir du moment où une information judiciaire concernant ce type de délit doit être transmise simultanément aux victimes concernéeset celles intéressées par cet acte pénal spécifique seront automatiquement exclues de toutes procédure contentieuse compétente. A lire aussi « Préservatif à consentement« Il y avait Pictoa Sexy Chatte Teen Streched Kylie Kane 44